CGV - FTPF CONCEPTIONS

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

I. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles FTPF CONCEPTIONS, dont le siège social est situé au 16 rue Ampère 95300 Pontoise, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 80941372700011, représentée par FABRICE PROMENEUR, intervient lors de travaux auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Toute commande conclue entre FTPF CONCEPTIONS et le client, par la signature du devis et ses avenants, même en l’absence de tout contrat signé avant le début des travaux, engage de façon ferme et définitive, et implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales énumérées ci-après, et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

II. OBJET
Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre FTPF CONCEPTIONS et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de services en électricité. Les travaux sont exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et documents techniques applicables. FTPF CONCEPTIONS se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client, s’ils révèlent des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaires, nécessitant un avenant ou un devis complémentaire signé et accepté au préalable par les deux parties, avant toute mise en œuvre, et pouvant inclure une prolongation du délai d’exécution.

III. VALIDITÉ ET ACTUALISATION
L’offre proposée par FTPF CONCEPTIONS est valable deux mois à compter de sa date de remise au client. Pour toute commande passée après ce délai, FTPF CONCEPTIONS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition, par application le cas échéant, des coefficients de révision calculés d’après les paramètres suivants : 0,25BT15+0,50BT18+0,25BT20 en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux et celle de la proposition de prix.

IV. TARIFS
Toutes prestations de services et produits vendus font l’objet d’une proposition commerciale adressée au client. Les tarifs des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité définie dans la proposition commerciale. Les tarifs sont établis sur la base de la TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

V. COMMANDE
Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou via le site internet du Prestataire. Toute commande doit être confirmée par écrit et devient ferme et définitive à réception d’un devis signé par le Client.

VI. MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute commande devra être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 40 % de son montant TTC. Le solde est dû à réception des travaux. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte de crédit. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à la législation en vigueur.

VII. DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité de retard dont le montant sera calculé d’après le taux légal sur les sommes impayées majoré de 7 points, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. En cas de contentieux, l’entreprise appliquera l’article 1226 et 1152 du code civil. En cas de rejet d’un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
FTPF CONCEPTIONS conserve la propriété des matériaux et éléments techniques approvisionnés ou incorporés à l’ouvrage, jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande de produits peut entraîner la revendication des biens, avec frais de démontage et pertes à la charge du contractant défaillant. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou le bien, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers, avant complet paiement du prix. Tout acompte versé par le client restera acquis à FTPF CONCEPTIONS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

IX. SERVICES
FTPF CONCEPTIONS propose une gamme de services en électricité incluant, mais sans s’y limiter :

Installation de systèmes électriques
Maintenance préventive et corrective
Réparation et dépannage
Inspection et diagnostic
Mise en conformité des installations électriques

X. DÉLAIS ET CONDITIONS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et logistiques. En cas de retard, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

XI. RÉCEPTION DE TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES
À réception des travaux, FTPF CONCEPTIONS proposera à son client ou à son représentant un procès-verbal de réception de travaux, avec ou sans réserves, dont la signature revêt un caractère impératif.

XII. GARANTIE
FTPF CONCEPTIONS garantit les produits fournis un an, pièces et main d’œuvre. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement ou d’installation qui se seront révélés pendant cette période, et ne jouera que dans le cas où le matériel aura reçu une utilisation normale. Tout remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble du produit.

XIII. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Négligence, faute ou omission du Client
Force majeure (intempéries, grèves, etc.)
Utilisation inappropriée ou modification des installations par le Client

FTPF CONCEPTIONS ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

XIV. ASSURANCE
FTPF CONCEPTIONS est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions de l’article 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, et possède à cet effet toutes les attestations d’assurance y afférentes.

XV. RÉCLAMATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au siège de FTPF CONCEPTIONS dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, FTPF CONCEPTIONS déclinera toute responsabilité. En cas d’inobservation des présentes conditions générales par le client, FTPF se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses travaux, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. Tout acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, en plus des fournitures et du matériel déjà commandé. Le présent contrat est régi et soumis par le droit français. En cas de litige non résolu de façon amiable entre les parties, la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend géographiquement FTPF CONCEPTIONS du fait de sa domiciliation.

XVI. FORCE MAJEURE
FTPF CONCEPTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, ou d’un cas fortuit (ci-après « Force Majeure »). De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeure tout événement irrésistible, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou

externe à FTPF CONCEPTIONS, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications (câbles) ou de transport des données, défaillance de satellites, défaillance de la connexion internet et de manière générale, toute circonstance entraînant l’arrêt total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs.

XVII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent la propriété exclusive de FTPF CONCEPTIONS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

XVIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par FTPF CONCEPTIONS lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et sont destinées à l’usage interne du Prestataire. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un courrier à 16 rue Ampère 95300 Pontoise ou un email à contact@ftpfconceptions.fr

XIX. RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées en totalité ou en partie, avec l’accord préalable du Client.

XX. LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

XXI. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation et/ou exécution relève des tribunaux français compétents.

XXII. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV/CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affecterait en rien les autres clauses qui continueraient de produire leurs effets. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.